Conditions générales de vente

PREAMBULE – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente renvoient aux définitions suivantes :

• Le « Vendeur » désigne Caroline Pauty-Maria Entrepreneur Individuel (EI), sophrologue, n° SIRET 852 373 075 00039, 37 rue Henri Tariel 92130 Issy-Les-Moulineaux
• Le « Site Internet » désigne le site accessible depuis le lien URL https://carolinepautymaria.fr/
• La « Plateforme » désigne le site sur lequel sont hébergés certains services proposés et la création d’un compte personnel par le Client. Elle est accessible via le lien URL https://www.crenolibre.fr/
• L’ «Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site
• Le « Client » désigne toute personne physique ou morale faisant l’acquisition d’un service auprès du Vendeur.
• Les « Services » désignent toutes les prestations de services fournis par le Vendeur
• La « Commande » désigne l’achat d’un service proposé sur le site auprès du Vendeur par le Client
• Le « Prestataire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Vendeur entretient une relation commerciale dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client peut être renvoyé.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Services proposés à la vente (« Les Services ») par le Vendeur sur le site https://carolinepautymaria.fr/. Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants (liste non exhaustive) :

• Consultations individuelles et séances collectives de sophrologie
• Ateliers collectifs de sophrologie
• Vente de programmes en ligne

Ces services feront l’objet d’un accompagnement dont le contenu et les objectifs sont définis entre les parties. Le Vendeur est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix qui sont de sa seule compétence.

Les services peuvent être dispensés : en distanciel (visio-conférence) ou en présentiel (cabinet, domicile du client ou structure hébergeante). Les services sont proposés dans la limite des rendez-vous disponibles.

Les caractéristiques principales des Services et notamment les spécifications sont présentées sur le site https://carolinepautymaria.fr/ et sur les devis présentés au Client, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. En cas d’omissions ou d’erreurs, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’une erreur manifeste ou d’un élément essentiel au Service.

Le choix, l’achat et les modalités de réalisation d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://carolinepautymaria.fr/cgv. Elles s’appliquent dans restriction ni réserve à tout achat de service proposé par le Vendeur. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et font échec à toute clause contraire et prévaudront sur tout autre document, y compris ceux proposés par le Client. Elles peuvent faire l’objet à tout moment de modifications, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site à la date de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://carolinepautymaria.fr/.

Préalablement à la passation de commande, Le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part du Vendeur via le Site et les échanges téléphoniques, mails… lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande du Service à ses besoins.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

• PAUTY-MARIA Caroline
• 37 rue Henri Tariel 92130 Issy-Les-Moulineaux
• Numéro d’immatriculation : 852 373 075 00039
• Email : caroline.pauty@gmail.com
• Téléphone : 0652505236

ARTICLE 2 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://carolinepautymaria.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros TTC (TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://carolinepautymaria.fr/.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

TARIFS

Consultations individuelles :

Tarif 1ère consultation individuelle (durée 1h15 à 1h30) : 65€

Tarif suivi de consultation individuelle (durée 1 heure) : 60 €

Le même tarif est applicable en présentiel au cabinet ou en distanciel.

En cas de consultation à domicile, le tarif de la consultation individuelle est identique si la prestation est réalisée sur la commune d’Issy-Les-Moulineaux.

Pour d’autres communes, une majoration de 10 € est appliquée sur le tarif de la consultation.

Séances collectives ou ateliers :

Les séances collectives ou ateliers donnent lieu à l’établissement d’un devis.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard dans les 8 jours suite à la livraison des Services commandés.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://carolinepautymaria.fr/  les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour les consultations individuelles, le client prendre RDV par téléphone, mail ou sur la plateforme de prise de RDV sur https://crenolibre.fr 

En cas de service en distanciel, le client s’engage à se connecter aux dates et heures prévues. Un lien de connexion sera transmis via la Plateforme de service avant le début de la séance. La durée des séances est contractualisée.

En cas de séance en présentiel, le Client s’engage à être présent dans les lieux indiqués et aux horaires convenus entre le Vendeur et le Client.

Un retard du Client de 15 minutes maximum est autorisé pour que la séance puisse se dérouler. Au-delà de ce délai, le prix de la séance restera du par le Client et il fixera un nouveau rendez-vous avec le Vendeur dans la mesure de ses disponibilités.

Un retard du Vendeur au-delà des 15 minutes maximum ne donne pas lieu à la facturation de la séance au Client et un nouveau rendez-vous sera proposé par le Vendeur au Client.

Une fois la consultation réalisée, le client règle la consultation selon les conditions de paiement visées à l’article 5.

Pour les séances collectives/ ateliers, un devis est envoyé au Client. Une fois le devis validé et accepté (daté, paraphé et signé), le devis vaut contrat entre le Client et le Vendeur. Le Client verse à la signature du devis un acompte de 30% du prix total de la prestation, puis le solde à l’issue de chaque prestation (chaque séance ou chaque atelier). Le Client s’il le souhaite peut également régler la prestation dans son intégralité avant le début de la réalisation de celle-ci.

En cas de versement d’un acompte, celui-ci est non remboursable et reste du en cas de non-réalisation de la prestation du fait du Client.

Dans le cas d’un Service de programme en ligne, la Commande du Service est passée à partir de réception sur la plateforme de paiement en ligne en une fois ou à réception du premier règlement en cas de paiement en plusieurs fois. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Toute garantie relative à la sécurité des données transportées est entièrement de la responsabilité du Prestataire et ne saurait être imputée au Vendeur. Conformément à l’article L132-2 du code Monétaire et financier, le Client est informé que l’engagement de payé donné par carte bancaire est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant du prix de la prestation. Il confirme qu’il est bien le titulaire l’égal de celle-ci et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés.

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://carolinepautymaria.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La prestation débute au moment de la prise en charge de(s) personnes au cabinet ou sur le lieu de la structure hébergeante en cas de séance ou atelier collectif, à l’heure du RDV mutuellement convenu.

ARTICLE 4 – Conditions d’annulation

Toute annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur ne sera possible que dans les 48 heures au plus après acceptation de la commande par le Vendeur et tant que la livraison n’a pas eu lieu (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).

Dans l’hypothèse d’une telle annulation et pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure (et le cas échéant hormis l’application du droit de rétractation légal dans l’hypothèse où il pourrait s’appliquer), l’acompte versé à la commande pour les séances ou ateliers collectifs, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes CGV, sera de plein droit acquis au Vendeur (à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi) et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Il en est de même pour les consultations individuelles pour lesquelles le montant de l’intégralité de la consultation restera du par le Client.

 

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Séances individuelles

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement en espèces
• ou paiement par chèque
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 Le prix est payable en totalité et en un seul versement à l’issue de la prestation pour les consultations individuelles (et dans un délai maximum de 10 jours en cas de règlement par virement).

Toute séance commencée est due dans son intégralité.

Séances collectives/ateliers

La prestation est contractualisée après acceptation d’un devis précisant les Conditions Générales de Vente.

Le Client verse à la signature du devis un acompte de 30% du prix total de la prestation (qui vaut bon de commande), puis le solde à l’issue de chaque prestation (chaque séance ou chaque atelier). Le Client s’il le souhaite peut également régler la prestation dans son intégralité avant le début de la réalisation de celle-ci. 

En cas de versement d’un acompte, celui-ci est non remboursable et reste du en cas de non-réalisation de la prestation du fait du Client.

Dans le cadre d’un accompagnement collectif, les factures d’acompte sont payables immédiatement avant le début de la prestation par le Client. Les factures suivantes sont éditées à l’issue de chaque prestation et payables au maximum 30 jours après réception de la facture.

Les Services sont réalisés aux tarifs en vigueur sur le Site et lors de l’enregistrement de la commande. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://carolinepautymaria.fr/

Ces tarifs sont fermes et non révisables durant le temps de l’accompagnement et conformément au devis signé. Ils sont susceptibles d’être révisés en dehors de cette période, une fois la prestation réalisée et réglée.

Les factures d’acompte sont payables immédiatement avant le début de la prestation. Les factures suivantes sont éditées à l’issue de chaque prestation et payables au maximum 30 jours après réception de la facture.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception sauf accord contraire entre les parties.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

En cas de défaut ou retard de paiement d’une facture émise pour le Client, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire des pénalités de retard aux taux de 12% de la facture totale par jour de retard (article 53 de la loi NRE). Le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date du règlement indiqué sur la facture et prendra fin à la réception du règlement.

Il pourra demander également au Client le remboursement des frais engagés, honoraires d’avocats, d’huissier pour le recouvrement de la créance.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Le Vendeur a l’obligation de demander au Client son accord pour renoncer expressément à son droit de rétractation en acceptant la tenue de la séance si le rendez-vous a lieu avant le délai légal de 14 jours, certifiant qu’il a pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il en accepte le contenu.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur – Garanties

Les Services fournis par le Vendeur répondent à une obligation de moyens et non de résultat. Le Veneur ne fournit aucune garantie quant à la réalisation de l’objectif d’accompagnement déterminé entre le Vendeur et le Client.

Le Client a été informé par le Vendeur :

• sa responsabilité dans son engagement dans son accompagnement
• de la nécessité de reproduire les exercices proposés en dehors du lieu de consultation
• de la durée nécessaire de l’accompagnement

Le Vendeur n’est pas un professionnel de santé, il ne soigne pas et ne pose pas de diagnostic. Les séances de sophrologie ne remplacent pas un traitement médical ni se substitue à un accompagnement psychologique. Il en a informé préalablement le Client Via son site internet et lors de la première consultation.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à ce titre.

Le Vendeur propose au Client des exercices de relaxation dynamique doux et adaptés. Le Client s’assure qu’il n’y a pas de contre-indication médicale à la pratique de la sophrologie et des exercices proposés dans le cadre de l’accompagnement. Il lui appartient de vérifier ses aptitudes auprès de son médecin traitant. Il garantit le Vendeur contre tout recours à ce titre. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat pour cause d’un évènement fortuit ou de force majeure au titre des dispositions de l’article 1148 du code civil (crises sanitaires, grèves, piratage informatique, pannes électriques, inondations, tremblements de terre, incendies…

ARTICLE 8 – Assurance professionnelle 

Le Vendeur est assuré pour son activité par un contrat Responsabilité Civile Professionnelle à jour, auprès de la société d’assurance AXA, contrat d’assurance de groupe N°5661127104 souscrit par la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://carolinepautymaria.fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle, publication, adaptation totale ou partielle d’un des éléments, représentation, modification de ce contenu (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons ou autres) est strictement interdite, sauf autorisation préalable écrite du Vendeur. A défaut, elle est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L33562 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Le Vendeur archivera ses factures conformément à l’article 1348 du code civil et conservera les dossiers des personnes qui l’auront consultée. Ces dossiers pourront être considérés comme preuve des communications et transactions intervenues entre les parties.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle le Client contactera le Vendeur à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, conformément aux articles L616-1 et R61661 du code de la consommation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION 
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72
https://cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.cpm-sophro.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de PAUTY-MARIA caroline

37 rue Henri Tariel 92130 Issy-Les-Moulineaux

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

• Commande du (indiquer la date)
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)